Art. 2

En vigueur depuis le 1 août 2023
Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe s’applique à partir du 2 février 2025.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:1587:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil