Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2023
Article premier
L’aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de Telecom CLM sous la forme de l’attribution d’un contrat pour la mise en place et l’exploitation d’un réseau à haut débit classique dans des zones éloignées de la région de Castille-La Manche, telle que modifiée, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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