Art. 3
Destinataires
En vigueur depuis le 12 sept. 2023
Article 3
Destinataires
Les États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2068:oj#art-3