Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2023
Article premier
À l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2018/1220, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le conseiller principal de la DG BUDG chargé des “Questions financières et juridiques, état de droit, prévention de la fraude et EDES” de la direction générale du budget est l’un des deux membres permanents de l’instance représentant la Commission, en application de l’article 143, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le directeur-général du budget désigne un fonctionnaire relevant au moins de l’emploi type chef d’unité ou équivalent pour assurer la suppléance de ce membre permanent.».
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