Art. 9
Destinataire
En vigueur depuis le 13 oct. 2023
Article 9
Destinataire
Syngenta Crop Protection AG, Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection S.A./N.V., Avenue Louise, 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:2132:oj#art-9