Art. 2.tit_1
Période de validité
En vigueur depuis le 26 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:2432:oj#art-2.tit_1
Période de validité
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2023:2432:oj#art-2.tit_1