Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2023
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «“Je vais être européen”: une ICE pour relier votre citoyenneté nationale et votre citoyenneté européenne», représenté par M. Anthony VENABLES et Mme Suzana CARP, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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