Art. 1

En vigueur depuis le 9 nov. 2023

Article premier L’article 2 de la décision 2013/798/PESC est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, ainsi qu’à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formations connexes aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre; ou». 2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres informent le comité à l’avance de toute livraison dans le cadre d’une vente, d’une fourniture, d’un transfert ou d’une exportation permis au titre du paragraphe 1, points a), b), c), d), f) et i).».

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