Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2023
Article 2
La décision (PESC) 2021/661 est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2610:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2023:2610:oj#art-2