Art. 1
Modification de la décision no 1313/2013/UE
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article premier
Modification de la décision no 1313/2013/UE
À l’article 35 de la décision no 1313/2013/UE, au premier alinéa, la date «1er janvier 2025» est remplacée par la date «31 décembre 2027».
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