Art. 1

En vigueur depuis le 24 nov. 2023

Article premier La mesure ayant consisté à transférer 31 actifs de Rete Ferroviaria Italiana S.p.A. à Trenitalia S.p.A. en septembre 2009 ne constitue pas une aide d’État en faveur de Trenitalia S.p.A. au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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