Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 27 nov. 2023
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi sert à mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations établies conformément à l’article 3, et à contribuer à prévenir de telles violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les unités de l’ANS bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements et des fournitures après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, lors de laquelle les certificats de livraison FEP doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
établissement de rapports, par lesquels le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec les équipements fournis au titre de la mesure d’assistance et de l’inventaire des biens désignés, jusqu’à ce que ces rapports ne soient plus jugés nécessaires par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
visites sur place, pour lesquelles le bénéficiaire doit accorder, sur demande, au haut représentant et aux auditeurs de la FEP l’accès pour effectuer les contrôles sur place et des audits au titre de la FEP.
3. Le haut représentant procède à une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin de déterminer si celle-ci a contribué à atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2.
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