Art. 1

En vigueur depuis le 4 déc. 2023

Article premier Le point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE est modifié comme suit: 1) Les tirets suivants sont ajoutés: «— 32023 D 0136: décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 1), — 32023 L 0958: directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (JO L 130 du 16.5.2023, p. 115).». 2) Les adaptations b) à d) sont remplacées par les adaptations suivantes: «b) À l’article 3 quater, paragraphe 6, troisième alinéa, point c), les termes “, dans des aéroports situés en Islande” sont insérés après les termes “transport aérien durable”. c) À l’article 3 quinquies, paragraphe 1, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa: “Au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, l’Islande alloue, chaque année, des quotas à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs, dans le respect du principe d’égalité de traitement applicable en vertu de l’accord EEE, notamment à l’égard des compagnies aériennes assurant une même liaison, à concurrence de la quantité de quotas devant être mise aux enchères par l’Islande en application de l’article 3 quinquies, paragraphe 3, pour les vols au départ d’un aérodrome situé en Islande et à destination d’un aérodrome situé dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni ou au départ d’un aérodrome situé dans l’EEE et à destination de l’Islande. La quantité de quotas supplémentaires alloués à titre gratuit pour 2025 et 2026 ne dépasse pas la quantité de quotas alloués à titre gratuit en 2024 et est soumise à l’application du facteur de réduction linéaire visé à l’article 9. Si les quotas sont insuffisants, un ajustement uniforme est appliqué à l’ensemble des allocations. Une quantité de quotas égale à celle des quotas supplémentaires alloués à titre gratuit au titre du présent alinéa est déduite de la quantité de quotas devant être mise aux enchères par l’Islande en application de l’article 3 quinquies, paragraphe 3. Tous les quotas alloués à titre gratuit conformément au présent alinéa sont gérés par l’Islande dans le registre de l’Union. Les exploitants d’aéronefs introduisent une demande auprès de l’autorité islandaise compétente qui alloue les quotas conformément au présent alinéa, sous réserve de la présentation et de la publication d’un plan de neutralité climatique par l’exploitant d’aéronefs concerné. Ce plan de neutralité climatique est compatible avec les objectifs de neutralité climatique de l’Islande, ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres, en vertu de l’accord de Paris, et comprend: — les éléments décrits à l’article 10 ter, paragraphe 4, troisième alinéa, — les autres mesures que l’exploitant d’aéronefs a prises ou envisage de prendre pour atteindre l’objectif de la présente directive d’ici au 31 décembre 2026, et — une description de la façon dont les actions menées par la compagnie aérienne pour sensibiliser le public cadrent avec l’objectif de neutralité climatique. Le plan est présenté, assorti d’une confirmation par un vérificateur indépendant, conformément aux procédures de vérification et d’accréditation prévues à l’article 15 de la directive 2003/87/CE. L’autorité islandaise compétente alloue les quotas supplémentaires visés ci-dessus après que l’exploitant d’aéronefs a présenté et publié son plan de neutralité climatique. Le vérificateur indépendant évalue chaque année si l’exploitant d’aéronefs met effectivement en œuvre les mesures prévues et les engagements pris dans son plan de neutralité climatique. Si le vérificateur indépendant signale un défaut de mise en œuvre de son plan par un exploitant d’aéronefs, l’autorité islandaise compétente exige la restitution des quotas alloués à titre gratuit.”. d) L’article 3 quinquies, paragraphe 4, ne s’applique pas aux États de l’AELE.». 3) Les adaptations e) et f) sont supprimées. Les adaptations g) à t) deviennent les adaptations e) à r). 4) L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation r): «s) À l’article 30, paragraphe 8, les points suivants sont insérés après le point d): “e) une évaluation de la connectivité aérienne de l’Islande, y compris un examen portant sur la compétitivité, les fuites de carbone, les incidences sur l’environnement et le climat, et des adaptations énoncées dans la décision du Comité mixte de l’EEE no …/2023 du …[la présente décision]. ea) Au cours de la procédure prévue à l’article 102 de l’accord EEE pour toute révision future de la présente directive, le Comité mixte de l’EEE tient compte des résultats et des éléments de l’évaluation visée à l’article 30, paragraphe 8.”». 5) Les adaptations u) et v) deviennent les adaptations t) et u).

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