Art. 1

En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article premier Sont nommés membres de la Cour des comptes: — M. Petri SARVAMAA, pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2030, — Mme Annemie TURTELBOOM, pour la période allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2030.
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