Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article premier
1. La position à prendre au nom de l’Union lors de la 21e session du conseil ministérieldevant se tenir à Vienne, en Autriche, le 14 décembre 2023, concernant les questions relevant du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consiste à approuver l’adoption des actes fjoints à la présente décision.
2. Des modifications mineures à apporter aux actes joints à la présente décision peuvent être acceptées par la Commission, sur la base des observations formulées par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie avant le conseil ministériel ou pendant celui-ci, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2858:oj#art-1