Art. 1
Modification du présent chapitre et de ses annexes
En vigueur depuis le 21 déc. 2023
Article premier
L’article 68 de l’accord de commerce et de coopération est remplacé par le texte suivant:
«Article 68
Modification du présent chapitre et de ses annexes
1. Le conseil de partenariat peut modifier le présent chapitre et ses annexes, sous réserve du paragraphe 2.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a)
à l’annexe 5 du présent accord;
b)
aux règles d’origine spécifiques aux produits énoncées à l’annexe 3 pour les produits énumérés à l’annexe 5, jusqu’au 1er janvier 2032; et
c)
au présent article, dans la mesure où il se rapporte à l’annexe 3 pour les produits énumérés à l’annexe 5, ainsi qu’à l’annexe 5, jusqu’au 1er janvier 2032.
Toutefois, le paragraphe 1 s’applique lorsque les règles d’origine spécifiques aux produits figurant à l’annexe 3 pour les produits énumérés à l’annexe 5, ou à l’annexe 5 sont modifiées en raison de mises à jour du système harmonisé.».
Historique des versions
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