Art. 1
Comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen
En vigueur depuis le 23 janv. 2024
Article premier
Dans la décision no 1/2009, le articles suivants sont ajoutés:
"Article 14
Comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen
1. Il est constitué un comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et de l’Albanie. Ce dialogue et cette coopération s’étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l’Union européenne et l’Albanie s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:
a)
préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;
b)
préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion de l’Albanie;
c)
échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier sur l’état d’avancement du processus d’adhésion, ainsi que de la préparation des organisations patronales, des organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises audit processus;
d)
encourager les échanges d’expériences et un dialogue structuré entre les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises et les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile des États membres, y compris par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs pourraient constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;
e)
traiter de toute autre question se posant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, y compris en ce qui concerne le processus d’adhésion de l’Albanie.
2. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen comprend six représentants du Comité économique et social européen et six représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Albanie. Des observateurs peuvent également être invités à y participer.
3. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.
4. Le choix des membres s’opère en vue d’assurer que le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen reflète fidèlement les différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l’Union européenne que de l’Albanie. Les membres albanais sont nommés officiellement par le gouvernement albanais sur la base de propositions des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur des procédures de sélection inclusives et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.
5. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile de l’Albanie.
6. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen arrête son propre règlement intérieur.
7. Le Comité économique et social européen, d’une part, et le gouvernement albanais, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent du fait de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.
8. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
Article 15
Comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne
1. Il est constitué un comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l’Union européenne et de l’Albanie. Ce dialogue et cette coopération s’étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l’Union européenne et l’Albanie s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:
a)
préparer les autorités locales et régionales albanaises à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;
b)
préparer les autorités locales et régionales albanaises à participer aux travaux du Comité des régions de l’Union européenne (ci-après dénommé «Comité des régions ») après l’adhésion de l’Albanie;
c)
échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l’état actuel de la politique régionale européenne et du processus d’adhésion, ainsi que de la préparation des autorités locales et régionales albanaises à ces politiques;
d)
encourager un dialogue structuré multilatéral entre les autorités locales et régionales albanaises et les autorités locales et régionales des États membres de l’Union européenne (ci-après dénommés «États membres"), y compris par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs entre les autorités locales et régionales et albanaises et celles des États membres pourraient constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes d’intérêt commun;
e)
échanger régulièrement des informations sur la coopération interrégionale entre les autorités régionales et locales de l’Albanie et celles des États membres;
f)
encourager les échanges d’expériences et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et des interventions structurelles entre les autorités locales et régionales albanaises et les autorités locales et régionales des États membres, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l’élaboration de plans ou de stratégies de développement régional ou local et l’utilisation optimale des Fonds structurels et des fonds de préadhésion;
g)
soutenir les autorités locales et régionales albanaises au moyen d’échanges d’informations, notamment sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux local et régional;
h)
traiter de toute autre question se posant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, y compris dans en ce qui concerne le processus d’adhésion de l’Albanie.
2. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions comprend initialement huit représentants du Comité des régions de l’Union européenne, d’une part, et huit représentants élus des autorités locales et régionales albanaises, d’autre part. Le comité consultatif paritaire peut décider à la majorité de ses membres issus du Comité des régions et à la majorité de ses membres albanais de changer le nombre de représentants. Le nombre de représentants du Comité des régions et de l’Albanie doit rester identique et ne pas être supérieur à treize pour chaque catégorie. Un nombre égal de suppléants est désigné.
3. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions accomplit ses tâches sur consultation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités locales et régionales, de sa propre initiative.
4. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.
5. Le choix des membres s’opère en vue d’assurer que le comité reflète fidèlement les différents niveaux des autorités locales et régionales tant dans l’Union européenne qu’en Albanie. Les membres albanais sont nommés officiellement par le gouvernement albanais sur la base de propositions d’organisations représentant les autorités locales et régionales albanaises, en veillant au respect de la pluralité politique et de l’équilibre hommes-femmes. Ces propositions reposent sur des procédures de sélection inclusives et transparentes parmi les représentants exerçant des mandats électoraux locaux ou régionaux.
6. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions arrête son propre règlement intérieur.
7. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions est coprésidé par un membre du Comité des régions et un représentant des autorités locales et régionales albanaises.
8. Le Comité des régions, d’une part, et le gouvernement albanais, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent du fait de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.
9. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions».
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