Art. 1

En vigueur depuis le 1 févr. 2024

Article premier 1. Il est créé un consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Alliance pour les technologies du langage» (ALT-EDIC). 2. L’ALT-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice. 3. Les éléments essentiels des statuts de l’ALT-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.

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