Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024
Article premier
1. Il est créé un consortium pour une infrastructure numérique européenne intitulé «Networked Local Digital Twins towards the CitiVERSE» (EDIC LDT CitiVERSE).
2. L’EDIC LDT CitiVERSE est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’EDIC LDT CitiVERSE, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:459:oj#art-1