Art. 12

Évaluation

En vigueur depuis le 26 févr. 2024

Article 12 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et leur présente, le 30 novembre 2025 au plus tard, un rapport complet sur l’exécution de son mandat.

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