Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2024
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes ont échangé les notes diplomatiques confirmant l’accomplissement des procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision est rédigée en double exemplaire dans les langues faisant foi de l’accord, prévues à l’article 40 de l’accord, chaque texte faisant également foi.
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