Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2024
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers la Confédération suisse pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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