Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2024
Article premier
La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie».
2)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Sont interdits la fourniture directe ou indirecte, la vente directe ou indirecte ou le transfert direct ou indirect à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres.
2. Est interdite la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de conseils techniques, d’une aide financière ou autre, ou d’une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles énumérés au paragraphe 1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:
a)
à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ou d’une formation liée à des activités militaires au gouvernement de la République fédérale de Somalie, à l’armée nationale somalienne, à l’agence nationale de renseignement et de sécurité, à la police nationale somalienne ou au corps des agents pénitentiaires somaliens; ou
b)
à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ou d’une formation liée à des activités militaires aux États membres fédérés et aux gouvernements régionaux de la République fédérale de Somalie ou aux sociétés privées de sécurité agréées opérant en Somalie; la livraison des articles mentionnés aux annexes II et III et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ou d’une formation liée à des activités militaires font l’objet des exigences en matière d’approbation ou de notification correspondantes indiquées ci-après:
i)
la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe II, destinés aux États membres fédérés et aux gouvernements régionaux de la République fédérale de Somalie ou aux sociétés privées de sécurité agréées opérant en Somalie pour assurer la sécurité des locaux et du personnel internationaux et commerciaux en Somalie, peuvent intervenir en l’absence de décision négative du comité du Conseil de sécurité conformément des Nations unies créé par la résolution 2713 (2023) concernant les Chabab (ci-après dénommée “comité des sanctions”) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où a été reçue la notification du gouvernement de la République fédérale de Somalie;
ii)
la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe III, destinés aux États membres fédérés et aux gouvernements régionaux de la République fédérale de Somalie ou aux sociétés privées de sécurité agréées opérant en Somalie pour assurer la sécurité des locaux et du personnel internationaux et commerciaux en Somalie, font l’objet d’une notification au comité des sanctions, uniquement à des fins d’information, soumise au moins cinq jours ouvrables à l’avance par le gouvernement de la République fédérale de Somalie;
c)
à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ou d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) et le bureau d’appui des Nations unies en Somalie (UNSOS), ou destinés à son usage;
d)
à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements ou de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ou d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer la mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et ses pays qui fournissent du personnel militaire ou de police ainsi que ses partenaires stratégiques, qui mènent des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’ATMIS, ou destinés à leur usage;
e)
à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements ou de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ou d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer les activités de formation et de soutien de l’Union européenne, de la Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, ainsi que toute autre force d’État ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un protocole d’accord avec le gouvernement de la République fédérale de Somalie, à condition qu’ils informent le comité des sanctions, uniquement à des fins d’information, de l’existence de tels accords, ou destinés à leur usage;
f)
à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, les agents de sociétés privées de sécurité, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;
g)
à la fourniture, à la vente ou au transfert, par les États membres ou les organisations internationales régionales ou sous-régionales, d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
h)
à l’entrée dans les ports somaliens pour des séjours temporaires de navires transportant des armes ou du matériel militaire à des fins défensives, à condition que ces articles restent à bord de ces navires à tout moment.
4. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis conformément à l’article 1er, paragraphe 3, points a), b), c), d) ou e), à toute personne ou entité n’étant pas au service du destinataire auquel ils ont été initialement vendus ou fournis, ou de l’État membre ou de l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui les a vendus ou fournis.»
.
3)
À l’article 1er
quater, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Les États membres portent à la connaissance du gouvernement de la République fédérale de Somalie et informent le comité des sanctions de la vente, de la fourniture ou du transfert d’articles visés au paragraphe 2 quinze jours ouvrables au plus après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert. Les notifications sont accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation prévue des articles, l’utilisateur final, les caractéristiques techniques, la quantité d’articles devant être expédiés et le lieu d’entreposage prévu. Les États membres veillent à ce qu’une aide financière et technique adéquate soit apportée au gouvernement et aux États membres fédérés de la République fédérale de Somalie en vue de la mise en place de garanties appropriées concernant le stockage et la distribution de ce matériel.
4. Les États membres incitent à la vigilance les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction en ce qui concerne la fourniture directe ou indirecte, la vente directe ou indirecte ou le transfert direct ou indirect à la Somalie de précurseurs d’explosifs ou de matériel pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, autres que les articles énumérés aux annexes IV et V de la présente décision. Les États membres tiennent des registres des transactions dont ils ont connaissance et qui concernent des opérations d’achat et des demandes de renseignements suspectes relatives à ces autres articles émanant de personnes physiques ou morales en Somalie, et communiquent ces informations au gouvernement de la République fédérale de Somalie, au comité des sanctions et au groupe d’experts sur la Somalie, conformément à la résolution 2713 (2023).»
.
4)
Les annexes II, III, IV et V de la décision 2010/231/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
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