Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la Côte d’Ivoire (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est d’aider les forces armées de la Côte d’Ivoire à protéger l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Côte d’Ivoire et de sa population civile contre les menaces intérieures et extérieures.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types de services et d’équipements suivants qui ne sont pas conçus pour libérer une force létale:
a)
systèmes de collecte des signaux électromagnétiques et leur intégration à bord des aéronefs;
b)
équipements de communication et de transmission de données et leur intégration à bord des aéronefs;
c)
systèmes de drones tactiques;
d)
véhicules et camions à usages multiples;
e)
équipements de protection individuelle;
f)
formation à la demande sur les équipements et formation sur le droit international relatif aux droits de l’homme et sur le droit international humanitaire.
4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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