Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (7) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
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