Art. 3

En vigueur depuis le 13 mai 2024

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1), a), de l’annexe I est applicable à partir du 15 mai 2027. Le point 1), b), de l’annexe I est applicable à partir du 15 novembre 2025. Le point 2), a), de l’annexe I est applicable à partir du 15 novembre 2025. Le point 2), b), de l’annexe I est applicable à partir du 15 mai 2026.

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