Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article premier
La décision 2014/486/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’EUAM Ukraine, en tant que mission PSDC sans compétences d’exécution, vise à:
a)
assurer la mise en œuvre du plan stratégique général pour la réforme de l’ensemble du secteur répressif en Ukraine et de son plan d’action, ainsi que d’autres réformes pertinentes dans tout le secteur de la sécurité civile, en vue également de lutter efficacement contre la criminalité organisée et transnationale, y compris à l’appui des engagements liés à l’adhésion pris par l’Ukraine;
b)
soutenir le rétablissement sans heurts des fonctions gouvernementales ukrainiennes et de l’état de droit dans les zones libérées de l’occupation, y compris dans le but de gérer et de désamorcer les tensions sociales, en encourageant un développement inclusif;
c)
soutenir le développement de moyens et capacités efficaces pour la gestion intégrée des frontières de l’Ukraine, en mettant l’accent sur la prévention du trafic de migrants, sous toutes ses formes, et la lutte contre ce phénomène;
d)
contribuer aux efforts internationaux visant à faire en sorte que les auteurs de crimes internationaux aient à en répondre, en apportant un soutien aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux.
2. À ces fins, l’EUAM Ukraine:
a)
conseille et encadre les autorités ukrainiennes compétentes aux niveaux central, régional et local dans la conduite et la mise en œuvre des réformes du secteur de la sécurité civile, en mettant tout particulièrement l’accent sur la mise en œuvre du plan stratégique général pour la réforme de l’ensemble du secteur répressif en Ukraine, y compris en ce qui concerne les réformes liées à l’adhésion à l’Union;
b)
à l’appui du processus de réforme, contribue au renforcement des moyens et capacités stratégiques et opérationnels des services répressifs ukrainiens, du bureau du procureur général, du service de sécurité ukrainien et d’autres autorités ukrainiennes compétentes;
c)
soutient le rétablissement d’une présence centrale, régionale et locale de l’État et des fonctions du secteur de la sécurité civile dans les territoires libérés de l’occupation et adjacents;
d)
fournit des conseils stratégiques, un encadrement et une formation pour la réforme de la gestion intégrée des frontières de l’Ukraine, y compris en ce qui concerne les aspects maritimes, en contribuant à lutter contre toutes les formes de contrebande, ainsi que la corruption liée à la gestion des frontières, la criminalité organisée et transnationale;
e)
apporte un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, conformément à l’article 2 bis.».
2)
À l’article 2 bis, le paragraphe 2, point c), est supprimé.
3)
L’article 2 ter est supprimé.
4)
À l’article 14, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2027 est de 122 900 000 EUR.».
5)
L’article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Une évaluation stratégique de l’EUAM Ukraine est réalisée au plus tard le 31 décembre 2025.».
6)
À l’article 19, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu’au 31 mai 2027.».
Historique des versions
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