Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2024
Article 2
L’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation est destinataire de la présente décision.
La présente décision est applicable à partir du 19 décembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:177:oj#art-2