Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 2024
Article premier
L’Union se retire du traité sur la charte de l’énergie (TCE).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1638:oj#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2024:1638:oj#art-1