Art. 1

En vigueur depuis le 24 juin 2024

Article premier À l’article 29 des mesures d’application, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 30 est fixé à 29 557 EUR avec effet au 1er janvier 2024.»

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