Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 2024

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Mazars S.A. et Deloitte & Associés S.A.S. sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2024 à 2029.».

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