Art. 14

Évaluation

En vigueur depuis le 26 juil. 2024

Article 14 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2025 au plus tard, un rapport définitif et complet sur l’exécution de son mandat.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:2080:oj#art-14