Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 est de 8 993 224 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par le RSUE est ouverte sans restriction. En outre, aucune règle d’origine ne s’applique pour les biens achetés par le RSUE.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
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