Art. 8
Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 8
Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne
1. Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (5).
2. Le HR est autorisé à communiquer à l’OTAN/KFOR des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» établis aux fins de l’action, conformément aux règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne.
3. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en fonction des besoins opérationnels du RSUE, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins de l’action, conformément aux règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne. Des arrangements locaux sont convenus à cet effet.
4. Le HR est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’action et relevant du secret professionnel en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).
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