Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2024
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2191:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2024:2191:oj#art-2