Art. 1

En vigueur depuis le 28 août 2024

Article premier La signature, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (ci-après dénommée «convention») est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (9).

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