Art. 1.tit_1
Modifications apportées à la décision d’exécution (UE) 2024/2119
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2523:oj#art-1.tit_1