Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2024
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République de Slovénie, le Royaume de Suède, l’État d’Israël et la Confédération suisse sont destinataires de la présente décision.
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