Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2024
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Néanmoins, le point 1 de l’annexe I de la présente décision s’applique à partir du 8 avril 2026 et le point 2 de l’annexe I de la présente décision s’applique à partir du 8 octobre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2599:oj#art-2