Art. 2

En vigueur depuis le 14 oct. 2024

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification visée à l’article 330, paragraphe 1, de l’accord afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

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