Art. 1

En vigueur depuis le 21 oct. 2024
Article premier Le montant des contributions à verser par les parties au FED au titre de la troisième tranche de l’exercice 2024 est fixé à 350 000 000 EUR. Il est versé comme suit: a) pour la Commission, à hauteur de 250 000 000 EUR; et b) pour la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 100 000 000 EUR.
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