Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 5 nov. 2024
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République arabe d’Égypte (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer au renforcement des capacités des forces armées égyptiennes afin d’accroître la sécurité nationale et la stabilité de la République arabe d’Égypte ainsi que de mieux protéger les civils. La mesure d’assistance doit permettre aux forces armées égyptiennes de renforcer leurs capacités de contrôle territorial et de mieux réagir aux menaces pour la sécurité sur l’ensemble du territoire égyptien, en particulier dans la région occidentale.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements ci-après qui ne sont pas conçus pour libérer une force létale:
a)
véhicules de patrouille blindés légers;
b)
petits systèmes de véhicules aériens sans pilote;
c)
radars légers et mobiles;
d)
lunettes de vision nocturne.
La mesure d’assistance finance également des fournitures et services connexes, y compris la formation technique, si nécessaire.
4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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