Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2024
Article premier
1. Le règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part est ajouté au point 4 «Commerce - Aspects généraux» de l'annexe 2 du cadre de Windsor.
2. Le règlement (UE) 2024/1501 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est ajouté au point 4 «Commerce - Aspects généraux» de l'annexe 2 du cadre de Windsor.
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