Art. 1

En vigueur depuis le 5 nov. 2024

Article premier Mme Anete NEILANDE est nommée membre suppléante du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en remplacement de M. Kaspars GORKŠS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 19 octobre 2025.

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