Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2024
Article premier
La décision (PESC) 2022/1968 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. L’EUMAM Ukraine coopère avec l’OTAN, et notamment avec le programme OTAN de formation et d’assistance à la sécurité en faveur de l’Ukraine (NSATU), dans le plein respect des principes de transparence, de réciprocité et d’inclusion, ainsi que de l’autonomie décisionnelle et des procédures des deux organisations.».
2)
À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
«6. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUMAM Ukraine pour la période allant du 14 novembre 2024 au 15 novembre 2026 s’élève à 408 800 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.».
3)
À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le HR est aussi autorisé à communiquer à l’Ukraine, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, au NSATU et à la cellule de coordination des donateurs internationaux, en fonction des besoins opérationnels de l’EUMAM Ukraine, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED”, établies aux fins de l’EUMAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE. Les arrangements nécessaires sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes ukrainiennes, le NSATU et la cellule de coordination des donateurs internationaux.».
4)
À l’article 14, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu’au 15 novembre 2026.
2. Une évaluation stratégique de l’EUMAM Ukraine est présentée au plus tard en janvier 2025. Un réexamen stratégique de l’EUMAM Ukraine est réalisé en temps utile avant l’expiration de la présente décision.».
Historique des versions
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