Art. 1
Modifications de la décision (PESC) 2022/2354
En vigueur depuis le 18 nov. 2024
Article premier
Modifications de la décision (PESC) 2022/2354
La décision (PESC) 2022/2354 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.».
2)
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 40 000 000 EUR.».
3)
À l’article 3, le paragraphe 2, point g), et le paragraphe 4 sont supprimés.
Historique des versions
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