Art. 14

Évaluation

En vigueur depuis le 18 nov. 2024

Article 14 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union en faveur de la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2026 au plus tard, un rapport complet sur l’exécution de son mandat.

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