Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), lors de sa prochaine réunion, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 2 de l’accord est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association joint à la présente décision.
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