Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «accord»), lors de sa prochaine réunion, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 3 dudit accord est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
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