Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 25 nov. 2024
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi est utile pour mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations énoncées à l’article 3, et pour contribuer à prévenir de telles violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les unités des forces armées jordaniennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, les certificats de livraison FEP devant être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
rapport sur l’inventaire, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année de l’inventaire des biens désignés jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
visites sur place, pour lesquelles le bénéficiaire doit, sur demande, accorder au haut représentant et aux auditeurs de la FEP l’accès pour effectuer des contrôles et des audits au titre de la FEP sur place.
3. Le haut représentant procède à une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin de déterminer si la mesure d’assistance a contribué à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2935:oj#art-5